Le futur de PSL s’écrit à la marge du code de l’éducation

Parce qu’il n’est jamais trop tard, voici notre compte-rendu du CA du 7 octobre 2021 !

Au menu du CA du 7 octobre 2021, il y avait quelques sujets d’importance comme la volonté du directoire de sortir au plus vite PSL du statut d’Établissement public expérimental (EPE) pour celui de Grand établissement, la reconduction du dispositif de primes liées à l’investissement individuel, la mise en œuvre des PhD tracks ou la délibération sur le complément de rémunération des directeur·rices académiques des programmes gradués. Le compte-rendu officiel de cette séance est consultable ici. Mais commençons par un petit retour d’humeur.

De la difficulté d’être élu·e

Sur le papier et dans les discours, le CA de PSL est une instance organisant les débats entre le directoire de PSL et les élu·es au CA. Il semble que la tournure que prennent régulièrement les débats démobilise largement les élu·es. En effet, les statuts actent que le pouvoir décisionnel se situe au niveau du directoire, directoire qui se réunit généralement en amont des CA pour trancher sur les points les plus stratégiques. Si on peut définir le niveau de démocratisation d’une instance sur une échelle allant de l’information à la co-production des décisions en passant par la consultation et la concertation, il est clair que le CA de PSL se situe au niveau minimal – l’information – ce qui ne peut manquer de démobiliser les élu·es malgré la légitimité que leur apporte l’élection directe dont ils et elles sont issu·es. Cette instance n’est pas une instance de débat. Grosso modo, 80 % des interactions qui ont lien pendant les 3 ou 4 heures de réunion correspondent à des échanges entre 3-4 élu·es et M. Fuchs ou M. Prunier. Les autres membres du directoire prennent rarement la parole, et surtout, ne débattent jamais entre eux au sein de cette instance – ce qui n’est évidemment pas une surprise. Bref, ne soyons pas surpris de cette démobilisation progressive des élu·es du CA.

Cette situation de non-débat démocratique, joue évidemment en notre défaveur. Elle a poussé un·e élu·e à demander à ce qu’un ensemble de points soient votés de manière groupé puisque des discussions sérieuses non pas vraiment lieu. Nous avons accepté ce procédé puisque nous sommes d’accord sur la dimension un peu grotesque de ces CA à rallonge où il faut faire comme si des décisions étaient à prendre. Cela nous a toutefois joué des tours (cf. point PGs ci-dessous).

Ces difficultés à être élu·es au CA de PSL ne nous empêchera évidemment pas de continuer à y participer et à vous rendre compte des informations et des quelques débats qui ont lieu dans cette instance.

L’Université PSL demande à sortir le plus rapidement possible du statut d’Etablissement public expérimental

Ce conseil d’administration fut l’occasion de voter sur la sortie de PSL du statut d’Établissement public expérimental et donc de connaître la volonté du Directoire concernant les évolutions juridiques futures de l’établissement. Plus précisément, il s’agissait de voter sur une proposition de délibération demandant la sortie du statut d’EPE au profit de celui de Grand Établissement à la date du 1 janvier 2022. La discussion à ce propos illustre savoureusement le non respect du peu de pouvoir des élu·es du CA. En effet, la note sur laquelle nous devions voter suggérait que des échanges fournis entre le ministère et l’administration de PSL avaient déjà eu lieu en amont de ce CA et sans implication quelconque – ni même information – des élu·es.

Projet de délibération tel que proposé au vote (CA du 7 octobre 2021)

Cette formulation souligne le peu de respect des peu de pouvoir du CA puisque ce dernier n’a pas à « approuver la demande » (ce qui suppose que cette demande ait déjà été faite) mais à autoriser que celle-ci puisse avoir lieu ! Cette erreur manifeste met à jour le rapport ordinaire que la Direction de PSL entretient avec l’instance délibérative qu’est sensée être le CA.

Nous avons également regretté qu’une transformations majeure de ce type ne fasse l’objet d’aucune discussion avec l’ensemble de la communauté universitaire concernée alors même qu’il a été annoncé à cette même communauté que PSL resterait sous statut expérimental durant 10 ans ce qui permettait d’avoir un certain recul avant de figer la forme juridique de PSL*. Un changement à pas de charge est donc en cours sans que notre communauté – ni même les membres des Conseils d’administration des établissements membres – ne soient consulté·es.

Sur le fond, la forme juridique « Grand établissement » apparaît comme problématique pour nous puisqu’elle permet le contournement du code de l’éducation nationale qui caractérise déjà les pratiques de trois des établissements membres (notamment en termes de droit d’inscription). Nous regrettons qu’il n’ait pas eu de débats de fond et de réflexion sur les autres options possibles. Vous retrouverez la position des administrateurs à ce propos ici.

*Attention : il ne faut pas confondre la communication qui a eu lieu récemment sur les 10 ans de PSL et cette promesse d’une expérimentation de 10 ans. En effet, cette dernière a eu lieu au moment du passage du statut de COMUE à celui d’EPE en 2019. Tenir sa promesse aurait donc voulu dire consolider les statuts qu’à partir de 2029.

Renouvellement du partenariat avec Armines

Lors de ce CA, nous avons également discuté de l’adhésion de PSL à l’association Armines. Cette association constitue le support juridique des relations entre monde académique et monde industriel. Initialement créé pour soutenir la « stratégie recherche » des Mines de Paris et les Mines Paris étant maintenant membre de PSL, c’était à PSL d’adhérer à Armines pour le compte des Mines de Paris, PSL devenant par la même « membre fondateur » de l’association.

Ce qui peut apparaître comme une simple démarche formelle n’en n’est pas totalement une si l’on prend en compte les modalités de production de la recherche que cette association met en œuvre. En effet, Armines gère autour de 75 millions d’euros de budget recherche (pour un budget formel de 40 millions d’euros). Malgré ce chiffre non négligeable, aucune information n’est disponible sur le site de l’association concernant l’utilisation de ces fonds. Nous n’avions donc pas tous les éléments pour saisir cette activité et nous nous sommes donc abstenu·es.

Des collègues nous ont toutefois alerté a posteriori sur la portée de tels montages juridiques pour porter les activités de recherche financées par des fonds privés. En effet, la montée des financements privés de la recherche s’accompagnerait déjà aux Mines d’une baisse du budget de fonctionnent de l’État depuis 2019 (nous nous fondons ici sur l’observation des collègues puisque les chiffres précis à ce propos ne sont pas rendu publique). Les recherches doctorales sont également impactées puisqu’elles sont uniquement financées sur fonds privés ce qui n’est évidemment pas pour faciliter la liberté de recherche.

Finalement, ce mode de production de la recherche par le privé tient beaucoup au développement du Crédit impôt recherche dont la logique s’est renforcée avec la crise. En effet, le plan de relance vient boucher les trous de la baisse de ses financements privés. Ainsi, 2,5 millions d’euros ont été attribués à Mines Paris Tech pour des projets qui ont vocation à soutenir les partenaires industriels.

Les PGs s’installent tranquillement dans le paysage…

Nous avons également eu à voter pour une proposition de rémunération complémentaire pour les directeur·rices de Programmes gradués.

Sur demande d’un·e élu·e, ce point fut mis au vote en même temps qu’un ensemble d’autres points (cf. ci-dessus billet d’humeur) et nous avons manqué de vigilance en acceptant et en votant pour l’ensemble des points ainsi mis au vote. Cette proposition concernant la rémunération des directeur·ces de PGs est en effet problématique. Le nombre d’heures en question est particulièrement élevée relativement aux autres décharges existantes pour des responsabilités collectives. Le texte mis au vote précise que si des référentiels existent pour cette tâches au sein des établissement, ce sont ces référentiels qui s’appliquent. C’est-à-dire que si le PG est co-dirigé par des collègues de deux institutions différentes, ils ou elles ne sont peut-être pas déchargé·es du même nombre d’heure… Nous pouvons anticiper des différences de traitement en pagaille à mesure que les activités de PSL vont être prises en charge par des membres de nos établissements (voir par exemple les points concernant les rémunérations du président du Sénat académique ou des vice-président·es de PSL lors de précédents billets de blog).

Deux autres points, pêle-mêle

En vrac, voici quelques sujets qui ont été rapidement discutés :

  • Ce CA a entériné la reconduction du dispositif de primes liée à l’investissement individuel des agent·es de PSL. Nous avons voté contre puisque nous cherchons à limiter radicalement les primes au profit des augmentations de salaire.
  • Reconduction des PSL PhD Tracks déjà initiés en 2021 (6 contrats). Cela correspond à un nouveau dispositif de sélection sur l’excellence mis en œuvre dès le M1 pour des étudiant·es étranger·es qui suivront ainsi un parcours entièrement anglophone. Cela concerne uniquement quelques Parcours de Masters de PSL. Nous nous sommes abstenu·es sur ce point.